CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Introduction
Le Partenaire est invité à prendre connaissance attentivement des Conditions Générales de Vente (CGV) qui établissent sa relation avec Josiane Pabe Entrepreneur Individuel (EI) | Josiane Pabe Soins Holistiques. Ces CGV définissent les termes et les conditions de Prestation de services et vente de biens, et le cadre d’une collaboration future.
Il est impératif de les lire en détail, car elles contiennent les informations essentielles concernant les droits, obligations et responsabilités du Partenaire et de Josiane Pabe Soins Holistiques. Pour des questions ou clarifications sur l’une des dispositions énoncées ici, veuillez contacter : josianepabe.soinsholistiques@gmail.com.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions légales, des améliorations des Prestations ou d’autres facteurs pertinents. Dernière mise à jour : le 19/12/2024.
Accord / Contrat | Tout Accord écrit, qu’il s’agisse d’un Contrat, devis signé, partenariat, collaboration, validation d’une commande sur place ou en ligne ou de tout autre document écrit signé par les Parties. Les CGV s’appliquent aux Accords ou Contrats impliquant deux parties ou plus. |
Client | Le Client peut être un Consommateur/Particulier ou un Professionnel et bénéficie des Prestations de l’Entreprise. |
Consommateur | Le Consommateur est un Client de l’Entreprise. |
Entreprise | L’Entreprise est l’Entreprise Individuelle Josiane Pabe EI | Josiane Pabe Soins Holistiques. |
Partenaire | Le Partenaire peut être une personne morale ou physique (éventuellement) impliquée dans des relations commerciales et/ou contractuelles avec Josiane Pabe Soins Holistiques, qu’il s’agisse d’un Client particulier ou professionnel, fournisseur, collaborateur, agence, prestataire de service, conseiller, sous-traitant ou autre type de partenaire. |
Partie(s) | Une Partie fait référence à Josiane Pabe Soins Holistiques ou au Partenaire, et les Parties désignent collectivement Josiane Pabe Soins Holistiques et le Partenaire conformément à l’Accord. |
Prestation(s) | Cela désigne la ou les Prestations de services. |
Vente | Cela désigne la vente de biens / Produits. |
Produits | Biens, marchandises, objets physiques, etc. |
Professionnel | Le Professionnel est un Partenaire contractuel en tant que personne morale (par exemple une société). |
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) | L’Entreprise est exonérée de la TVA (Numéro de TVA : FR66904474384). |
D’une part, « Nous » peut désigner Josiane Pabe Soins Holistiques, et d’autre part, « Vous » peut faire référence au Partenaire. Les termes utilisés dans ces CGV sont indépendamment formulés au masculin, au féminin ou au pluriel, dans le seul but d’en faciliter la lecture. Ils doivent être interprétés de manière à inclure toutes les personnes, quel que soit leur genre.
Présentation de Josiane Pabe Soins Holistiques
L’Entrepreneur Individuel (EI) Josiane Pabe, enregistré le 10/5/2021 sous le numéro SIRET : 904 474 384 00016, domicilié 24 rue Jean Piestre, 91100 Corbeil-Essonnes, France, est propriétaire et exploite le site internet Josiane Pabe Soins Holistiques accessible à https://josianepabe-soinsholistiques.fr/ et est à votre disposition par email : josianepabe.soinsholistiques@gmail.com.
Josiane Pabe Soins Holistiques se consacre à la réalisation des activités suivantes :
Praticienne en bien-être spécialisée en reconnexion à soi
Des séances d’harmonisation synergique et des séances de guidances avec oracles pour aider ses clients à retrouver l’harmonie, l’équilibre et la clarté.
En complément, vente de bracelets faits main en pierres naturelles, avec des vertus spécifiques pour soutenir et renforcer le travail d’harmonisation.
Code d’Activité Principale Exercée (APE) : 9609Z – Autres services personnels n.c.a.
Informations précontractuelles
Josiane Pabe Soins Holistiques accorde une grande importance au respect de son obligation d’information précontractuelle et vous informe de l’accès à ses CGV, en fonction de votre statut de Professionnel ou de Consommateur.
Client Professionnel, vous êtes soumis à la réglementation entre professionnels, en particulier l’article L441-1 du code du commerce, qui prévoit les mentions obligatoires. Le Professionnel peut accéder aux CGV à tout moment ou sur demande par voie électronique, avant toute négociation contractuelle et conclusion d’un Accord.
Pour les Clients Consommateurs, les articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation s’applique. Le Consommateur a en permanence accès aux CGV à https://josianepabe-soinsholistiques.fr/ ou par email et en a pris connaissance avant toute éventuelle conclusion d’un Accord.
Prestations et Vente
Josiane Pabe Soins Holistiques est une praticienne en bien-être spécialisée en reconnexion à soi. Les Prestations se dérouleront en ligne ou sur place.
Josiane Pabe Soins Holistiques propose un éventail de prestations : des séances d’harmonisation synergique et des séances de guidances avec oracles pour aider mes clients à retrouver l’harmonie, l’équilibre et la clarté. Josiane Pabe Soins Holistiques peut fournir à ses Clients des contenus numériques informatifs, éducatifs et divertissants.
En complément, Josiane Pabe Soins Holistiques propose à la vente des bracelets faits main en pierres naturelles, avec des vertus spécifiques pour soutenir et renforcer le travail d’harmonisation. Cette activité de vente s’effectue à distance, via sa boutique en ligne, et permet aux clients de parcourir son catalogue, de passer des commandes et de recevoir les produits à leur adresse postale ou à un point relais. Les commandes en ligne se font sur le site internet ou par email ou via les réseaux sociaux.
Les activités de Josiane Pabe Soins Holistiques ne sont pas réglementées.
Modalités et Accès
Grâce aux séances de soins et à ses guidances avec oracles, Josiane Pabe Soins Holistiques accompagne ses Clients dans la libération de leurs blocages et le rééquilibrage de leur énergie, favorisant ainsi le recentrage et un apaisement profond.
Le Client peut consulter les Prestations et Produits sur le site internet de Josiane Pabe Soins Holistiques et demander un devis et/ou effectuer une commande de produits via sa boutique en ligne ou en la contactant par email. Toutes les offres sont détaillées dans son catalogue. Les prix des Prestations et Produits sont consultables sur le site internet ou peuvent être obtenus par email ou par téléphone sur demande.
Josiane Pabe Soins Holistiques se réserve le droit à tout moment de modifier ses offres et de réviser ses tarifs. Lorsque Josiane Pabe Soins Holistiques reçoit ou confirme une offre, elle s’engage à adresser au Client un devis, Contrat ou un autre Accord écrit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Le Client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours pour accepter positivement l’offre. Passé ce délai, l’offre ne sera plus valable.
Les séances, formations, ateliers se déroulent sur une période déterminé (date, heure ou jour). Le Client doit convenir d’un rendez-vous directement avec elle ou s’inscrire via son calendrier ou par email.
Josiane Pabe Soins Holistiques se réserve le droit de refuser l’accès à l’une des Prestations si le Client ne respecte pas ses engagements contractuels, ne satisfait pas aux conditions préalables de collaboration, enfreint une disposition des présentes CGV, ou si la Prestation ne convient pas au Client. Tout refus d’accès à une Prestation sera notifié au Client.
En cas de réservation préalable à l’une des Prestations, Josiane Pabe Soins Holistiques autorise les annulations / désistements 24 heures avant le début de la Prestation (RDV).
Les modalités de report d’une Prestation sont les suivantes : le Client peut reporter la date d’un rendez-vous, séance, formation, consultation, atelier, événement, etc., et le report est soumis à une nouvelle planification en fonction de la disponibilité de chaque Partie.
Josiane Pabe Soins Holistiques informe le Client par écrit au moins 2 jours à l’avance en cas d’un éventuel report d’une Prestation (sauf cas d’urgence / raison de santé).
Toute commande effectuée via la boutique en ligne ou physique sera confirmée dès son paiement ou ultérieurement par réception du virement. Josiane Pabe Soins Holistiques se réserve le droit d’annuler une commande d’un Produit en cas d’indisponibilité du Produit, d’erreur évidente de tarification, de refus de paiement par votre banque, ou pour toute autre raison justifiée.
Le Client doit fournir une preuve d’achat s’il souhaite retourner le Produit. Josiane Pabe Soins Holistiques n’accepte pas les retours de Produits faits sur-mesure achetés sur la boutique physique ou en ligne.
Les Produits sont envoyés via la poste ou autre entreprise de livraison jusqu’au Client ou point relais.
Une relation contractuelle est formée lorsque le Client consent aux conditions indiquées dans les CGV et que vous acceptez/signé un devis ou concluez un Accord ou un Contrat, que ce soit par écrit ou à l’oral. Cela s’applique à l’ensemble de nos Prestations, que ces transactions aient lieu sur place ou à distance.
Le Partenaire doit avoir la capacité juridique pour conclure un Contrat, conformément aux articles 1145 à 1152 du code civil. Les Contrats écrits détaillent la Prestation, le lieu d’exécution, la durée, les modalités de paiement, et d’autres conditions convenues par les deux parties. Un Contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée selon le type de Prestation. Les Contrats valables sont signés par toutes les parties au Contrat. Les devis comportent la date de rédaction et de validité ainsi qu’une signature avec la mention « bon pour accord et exécution immédiate du devis. » À l’expiration de la période initiale d’un Contrat à durée déterminée, il ne sera pas automatiquement renouvelé.
Les Parties s’engagent réciproquement dans le cadre de leurs relations contractuelles et commerciales à :
Respecter les termes du Contrat ou de l’Accord convenus.
Ne pas entraver l’exécution du Contrat ou la réalisation de la ou les Prestations.
Effectuer les paiements en temps voulu.
Préserver la confidentialité de la relation contractuelle et commerciale.
Collaborer de bonne foi, communiquer toutes informations pertinentes et participer activement à la bonne réalisation des Prestations.
Être à la disposition de l’autre Partie et la soutenir dans ses activités.
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire les attentes de l’autre Partie conformément à l’obligation de moyens.
Respecter la loyauté, l’indépendance et l’impartialité en cas de conflits d’intérêts, en refusant toute prestation qui pourrait compromettre ces principes.
Le Client ou le Partenaire s’engage à respecter les obligations suivantes :
Effectuer les paiements en temps voulu.
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire les attentes de l’autre Partie conformément à l’obligation de moyens.
Collaborer de bonne foi, communiquer toutes informations pertinentes et participer activement à la bonne réalisation des Prestations.
Fournir les informations pertinentes pour chaque Prestation (répondre aux questions, etc.)
Josiane Pabe Soins Holistiques s’engage à :
Exécuter sa partie contractuelle en délivrant la Prestation convenue selon l’obligation de moyen (Prestation) ou de résultat (Vente de Produits).
Respecter les termes du Contrat ou de l’Accord convenus.
Principe par défaut. Conformément aux articles L221-3 et L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, Vous bénéficiez en tant que Consommateur d’un droit de rétractation (réflexion) d’une durée de quatorze (14) jours à compter de
La signature d’un Contrat ou devis pour une Prestation.
La réception de Produits achetés dans notre établissement ou boutique
Pour accéder aux Prestations de services immédiatement, tout Client confirmera par écrit qu’il renonce à son droit de rétractation (réflexion).
Exception. Certains Contrats ou Accords ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation dans certains cas mentionnés ci-dessous ou en raison de leur nature, notamment lorsque la Prestation de services ou la vente de Produits a déjà été largement exécutée, et il est difficile ou impossible de revenir en arrière pour remettre les parties dans leur situation antérieure :
Exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a ordonné le commencement de l’exécution de la Prestation et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Achat en ligne ou sur place de Produits personnalisés ou sur mesure.
Achat en ligne de Produits numériques obtenus avant la fin du délai de rétractation dont le paiement à déjà été effectué.
Achat de Produits déballés et/ou indissociables donc non réenvoyables.
Les Professionnels peuvent user leur droit de rétraction pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, qui n’entre pas de le champ principale de l’Entreprise (Josiane Pabe Soins Holistiques) et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.
Pour exercer ce droit, tout Consommateur ou Professionnel doit lui notifier sa décision de rétractation en la contactant par email josianepabe.soinsholistiques@gmail.com et/ou en complétant le formulaire ci-dessous (voir la clause Remboursement).
Formulaire de rétractation à compléter par le Client s’il souhaite de rétracter (sortir) du Contrat (*rayer les mentions inutiles) :
A l’attention de Josiane Pabe EI | Josiane Pabe Soins Holistiques, 24 rue Jean Piestre, 91100 Corbeil-Essonnes, France, josianepabe.soinsholistiques@gmail.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : __________________________________________________________
Nom du (des) Client(s) Consommateur(s) : _______________________________________________
__________________________________________________________________________________
Adresse du (des) Client(s) Consommateur(s) : _____________________________________________
Signature du (des) Client(s) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _. __________________
Signature
Source : Annexes (Articles Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l’article D412-61).
Transport, Livraison et Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie au livreur ou transporteur, ainsi que de refuser la livraison si le colis semble endommagé.
La signature du bon de livraison par le Client Consommateur ou son représentant légal ou une tierce personne équivaut à l’acceptation de la livraison en bon état et conforme à la commande. Les retours de Produits sont soumis à la clause de retour des Produits des présentes CGV. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité du Produit.
Josiane Pabe Soins Holistiques conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, ce qui implique une interdiction de les revendre avant ce paiement.
Tarification et Modalités de Paiement
Les prix de l’ensemble des Prestations de services et vente de biens sont fixés en Hors Taxes (HT), dans la devise Euros (EUR). Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI), Josiane Pabe Soins Holistiques bénéficiant de la franchise en base de TVA est exonérée de facturer et reverser la TVA.
Josiane Pabe Soins Holistiques se réserve le droit de modifier et/ou d’ajuster les prix de ses Prestations ou Vente de Produits à tout moment. En cas de Prestation déjà commencée, toute modification ou ajustement des prix n’affectera pas le Contrat ou l’Accord en cours.
Les paiements peuvent être effectués par divers moyens de paiement, tels que Paypal ou virement bancaire. Josiane Pabe Soins Holistiques garantit la sécurité des paiements en ligne. Tous les paiements sont effectués en Euros (EUR). Les Partenaires contractuels (Client, collaborateur, autres prestataires) sont responsables des frais supplémentaires liés aux paiements soumis à un taux de change. Les paiements seront effectués conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier (CMF).
Le mode de facturation est convenu préalablement entre les Parties, en fonction des spécificités de la Prestation. Le montant de la Prestation ainsi que les éventuelles échéances de paiement sont précisés dans l’Accord préalablement établi.
Le Client doit
Payer avant le début de la prestation,
Intégralement en une fois,
En cas d’autorisation de paiement d’un acompte, le montant élève à 25% du prix pour accéder à la Prestation (ne s’applique pas aux Produits). Le solde restant est payable immédiatement à compter de la réception de la Prestation par le Client / dès réception de la facture finale.
En cas de paiement ultérieur, le Client dispose de quatre (4) jours pour payer.
Les frais supplémentaires, s’ils sont applicables, sont à la charge de Partenaires contractuels (client, collaborateur, autres prestataires) et seront convenus à l’avance ou facturés à la fin de la Prestation et peut comprendre divers éléments, tels que les frais de déplacement, les frais postaux, les frais de photocopie, les frais de matériaux et/ou les frais administratifs, etc.
Conformément à la loi en vigueur, l’Entreprise] non redevable de la TVA, respecte son obligation de facturation, en incluant toutes les mentions obligatoires requises, afin de garantir la sécurité et la conservation de ces documents comptables. La facturation électronique est réalisée au moyen d’une extension du site internet.
Remboursement & Retours Client
Après réception d’une demande de rétractation valide du Client, Josiane Pabe Soins Holistiques rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Le Client n’aura droit à aucun remboursement s’il annule un rendez-vous, se désiste d’une séance, d’un accompagnement, d’un atelier, d’un événement, ou s’il ne souhaite plus bénéficier de la Prestation ou de la Vente après l’expiration du délai de rétractation.
Si la Prestation a déjà commencé et que la demande de rétractation est valable, le Consommateur recevra un remboursement suivant la réception de sa demande, déduction faites des Prestations déjà effectués ou services déjà fournis, y compris les arrhes initialement payés.
A l’inverse, si Josiane Pabe Soins Holistiques n’a pas commencé la Prestation de services et qu’un paiement total ou partielle a déjà été effectué, le Client Consommateur devra rembourser Josiane Pabe Soins Holistiques dès réception de sa demande de rétractation.
Le Client n’a pas le droit de retourner les Produits, mais dispose par exception des possibilités suivantes :
Obtenir le remboursement partiel des sommes pour les Produits renvoyés ou si le Client ne veut pas les récupérer et s’ils sont en parfait état,
Obtenir un remboursement partiel si la valeur des Produits est diminuée,
Recevoir un avoir d’un montant équivalant à la valeur des Produits retournés, donnant droit à un crédit à utiliser pour un futur achat (Prestation ou Vente).
Le Client ayant le droit de retourner les Produits, doit les renvoyer à Josiane Pabe Soins Holistiques à l’adresse suivante : 24 rue Jean Piestre, 91100 Corbeil-Essonnes, France, à ses propres frais, sauf indication contraire. Le Client dispose ensuite des possibilités suivantes :
Obtenir le remboursement de la totalité des sommes pour les Produits renvoyés ou si le Client ne veut pas les récupérer et s’ils sont en parfait état,
Obtenir un remboursement partiel si la valeur des Produits est diminuée,
Recevoir un avoir d’un montant équivalant à la valeur des Produits retournés, donnant droit à un crédit à utiliser pour un futur achat (Prestation ou Vente).
Le Client peut contacter Josiane Pabe Soins Holistiques pour plus d’informations sur les modalités de retour de Produits.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément aux taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne (BCE). De plus, des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40,00 € peuvent dans certains cas être facturés en cas de retard de paiement, sauf en cas d’ouverture de procédures collectives.
Les Parties doivent s’acquitter de leurs obligations contractuelles de manière inconditionnelle. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier une non-exécution, conformément aux dispositions légales, notamment les articles 1218 et 1195 du code civil, qui régissent respectivement la force majeure et l’imprévision.
La force majeure est applicable lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et extérieur aux parties contractantes. Les événements de force majeure comprennent, entre autres (liste non-exhaustive), des crises sanitaires inattendues, des grèves, des émeutes, des actes de vandalisme, des phénomènes météorologiques graves, des situations d’urgence, la fermeture des frontières, des pénuries de matières premières impossibles à prévoir, des interruptions massives des médias ou des services de communication électronique, des attaques informatiques, des pannes d’approvisionnement en énergie (électricité, eau, gaz), etc.] En cas de survenance de tels événements, chaque Partie s’engage à informer immédiatement son Partenaire par écrit en vue de négocier un nouvel Accord prenant en compte la situation. Pendant la période de force majeure, les obligations contractuelles des Parties sont suspendues, mais leur exécution reprend dès que la situation revient à la normale.
L’imprévision est la situation dans laquelle les circonstances ont changé de manière imprévisible et que l’une des Parties n’avait pas accepté d’en assumer le risque. En cas d’imprévision, la Partie affectée peut adresser une demande écrite à son Partenaire en vue de renégocier l’Accord en question. Cependant, chaque Partie doit continuer d’exécuter ses obligations pendant cette période de renégociation.
Les articles 1217 à 1231-7 du Code civil, s’appliquent à cette clause si la collaboration entre Josiane Pabe Soins Holistiques et le Partenaire ne peut pas reprendre.
Josiane Pabe Soins Holistiques s’engage à fournir sa Prestation conformément aux Accords conclus et à la loi en vigueur. Josiane Pabe Soins Holistiques n’accorde que des garanties légales. En cas d’inexécution contractuelle de sa part, le Partenaire peut invoquer des dispositions du code civil, en particulier l’article 1217 du code civil qui lui permet de refuser d’exécuter ou suspendre ses obligations lorsque l’Entreprise ne s’exécute pas correctement, demander l’exécution forcée de sa Prestation en nature, obtenir une réduction du prix, faire provoquer la résolution du Contrat ou de l’Accord et/ou demander la réparation des conséquences d’inexécution. De plus, des dommages et intérêts peuvent s’ajoutés. Josiane Pabe Soins Holistiques peut également faire valoir ses droits auprès du Partenaire conformément à la loi.
La Vente est réalisée conformément aux attentes commerciales et aux usages de la profession, ainsi qu’aux obligations de sécurité et de qualité des Produits imposées par la loi française et la législation de l’Union Européenne. Josiane Pabe Soins Holistiques n’accorde que des garanties légales, à moins de cas de force majeure, d’imprévision ou de non-respect de la loi par les fournisseurs en amont dans les pays de fabrication correspondants. Tout défaut de conformité relève de sa responsabilité. La garantie est exclue pour les cas d’usure normale ou de dégradation naturelle des produits liée à leur durée de vie. En cas de non-conformité, le Partenaire peut exiger la mise en conformité des Produits défectueux, la réparation ou le remplacement du Produit, une réduction du prix, ou la résolution du contrat. La suspension du paiement du prix est possible jusqu’à ce que Josiane Pabe Soins Holistiques exécute correctement ses obligations. Toutefois, elle peut refuser une mise en conformité si elle est considérée comme irréalisable et disproportionnée aux faits en l’espèce.
En ce qui concerne les vices cachés résultant de leur fabrication, conception et réalisation, Josiane Pabe Soins Holistiques en assume la responsabilité, et vous pouvez obtenir une réduction du prix, opter pour la résolution du Contrat ou de l’Accord ou, pour la Vente de Produits, choisir de restituer le Produit en échange du remboursement de son prix ou de le conserver tout en recevant une réduction du prix.
En accord avec les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur, telle que le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), tous les documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique fourni(e)s pendant et après la Prestation de services et la Vente sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique sont exclusivement destiné(e)s à un usage prédéterminé et personnel pendant et après la Prestation de services et la Vente, sauf convention contraire. Vous ne pouvez les exploiter, modifier ou utiliser qu’après la conclusion d’un Contrat ou avec le consentement préalable de Josiane Pabe Soins Holistiques.
La revente à des fins commerciales concurrentielles ou la publication dans le domaine public est strictement interdite et passible de sanctions. Toute violation ou utilisation non autorisée de ces droits de propriété intellectuelle autorise Josiane Pabe Soins Holistiques à engager des actions légales pour la protection de nos droits, y compris d’éventuelles poursuites judiciaires.
Toutes les informations confidentielles échangées, qu’elles concernent la période avant, pendant ou après la Prestation, sont gérées en stricte conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et la politique de confidentialité accessible sur le site internet. Cela englobe des mesures de sécurité des données, un accès limité aux informations sensibles uniquement par des personnes autorisées, et la mise en place de protocoles de gestion et de protection des données en accord avec les lois en vigueur.
Josiane Pabe Soins Holistiques assume sa responsabilité exclusivement pour les dommages directs. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects que vous et des tiers pourraient subir, ainsi que pour les pertes de chiffre d’affaires, les litiges en résultant, ou les dommages découlant de la mauvaise utilisation de nos Produits, ou de la mise en œuvre incorrecte de nos conseils. En cas de responsabilité de notre part, notre assurance couvrira certains dommages. Josiane Pabe Soins Holistiques peut être amenée à vous verser des dommages et intérêts, si cela est justifié par une décision de justice.
Josiane Pabe Soins Holistiques as souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, afin de couvrir les éventuels dommages corporels, matériels, ou immatériels, et garantir la conformité légale.
Nom de l’assurance : Hiscox SA, Hiscox France, 49 Avenue de l’Opéra – 75002 Paris – France. Siège social : 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg. Capital social : 91 730 000 Euros. RCS Paris : 833 546 989. Coordonnées : hiscox.info@hiscox.fr – 01 53 21 82 82.
Josiane Pabe Soins Holistiques veille au respect des droits de l’Homme et s’engage à respecter des principes de déontologie ainsi que d’éthique dans ses activités, l’exécution de ses Prestations, et ce dans l’ensemble de ses collaborations, partenariats, affiliations, publicités et démarchages. Josiane Pabe Soins Holistiques limite toute pratique nuisible à l’environnement et s’oppose formellement au travail forcé et travail des enfants.
Lutte contre le Blanchiment d’Argent et la Contrefaçon
Josiane Pabe Soins Holistiques s’engage fermement à lutter contre le blanchiment d’argent, la corruption, et la criminalité. Josiane Pabe Soins Holistiques satisfait à ses obligations d’information pour signaler toute transaction illégale, contribuant ainsi à la prévention des activités criminelles et à la solidité du système économique et financier.
Josiane Pabe Soins Holistiques s’engage à respecter la législation en vigueur et à lutter contre la contrefaçon dans le cadre de la Vente de Produits. Josiane Pabe Soins Holistiques s’interdit formellement de reproduire, commercialiser, ou rendre accessibles des Produits contrefaisants, quels que soient ses droits de propriété intellectuelle détenus. Toute violation de cette clause entraînera des mesures légales appropriées prises par Josiane Pabe Soins Holistiques pour protéger vos droits et empêcher la commercialisation de produits contrefaisants.
Ces CGV, rédigées en langue française, s’appliquent à l’ensemble des Partenaires. Sauf accord contraire, elles sont valides lorsqu’un Contrat ou Accord est signé. Leur acceptation est présumée. Josiane Pabe Soins Holistiques s’assurera ensuite que vous en avez bien pris connaissance.
Toute modification des CGV doit être acceptée préalablement par Josiane Pabe Soins Holistiques et confirmée par les deux (2) Parties par leurs paraphes. L’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions des CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur, et la ou les dispositions invalides sont remplacées par une ou des dispositions similaires et pertinentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de plainte, Josiane Pabe Soins Holistiques encourage le Client à la contacter par écrit via email josianepabe.soinsholistiques@gmail.com. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable à tout différend conformément aux dispositions légales. Pour cela, vous pouvez faire appel au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 rue dePont hier75008 Paris/https ://www.cm2c.net.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente correspondant à l’adresse de domiciliation du défendeur.
Modèle juridique My Legal Design